INFORMATIONS FEDERALES
AFFECTATION DES EXCEDENTS
Il est légitime qu'une organisation à but non lucratif dégage, dans le cadre de son activité, des excédents, reflets d'une gestion saine et prudente;
les excédents accumulés doivent être destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif.