INFORMATIONS FEDERALES

 

AFFECTATION DES EXCEDENTS

Il est légitime qu'une organisation à but non lucratif dégage, dans le cadre de son activité, des excédents, reflets d'une gestion saine et prudente;

les excédents accumulés doivent être destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif.

 

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Association Loi 1901 a but non lucratif
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